Stop aux résidences secondaires
En 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fait désormais obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par an un inventaire des logements. Cet inventaire doit indiquer le nombre total de logements, ainsi que le nombre de résidences principales. Dans les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires, la construction de nouvelles résidences secondaires n’est en principe plus autorisée. Il existe toutefois des exceptions : les logements affectés à l’hébergement touristique dans des établissements d’hébergement organisés, les logements situés dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal et les résidences secondaires dans des bâtiments protégés sont autorisés. Les données disponibles sur les résidences secondaires sont toutefois difficilement comparables entre elles, chaque commune recensant son parc de logements de manière différente.
Plus d’infos : www.are.admin.ch/are/de/home/raumentwicklung-und-raumplanung/raumplanungsrecht/zweitwohnungen/dossier-zweitwohnungsgesetz-und--verordnung.html (de, fr, it), zweitwohnungen@are.admin.ch (de)
Portrait
Quoi : résidences secondaires, mitage du territoire
Qui : Initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ! »
Où: Suisse
Quand : 2012
Transférabilité : il est également possible dans d’autres pays de proposer de nouvelles lois par le biais d’initiatives populaires. La loi fédérale suisse peut être une source d’inspiration et un exemple pour d’autres pays.
